Me Ousmane Seye: « le tribunal a violé les droits de Bethio Thioune » Ce que le juge n’a pas dit

Les avocats de Cheikh Bethio Thioune rejettent le verdict rendu par la Chambre criminelle du Tribunal de grande instance de Dakar dans l’affaire du double meurtre de Médinatoul Salam qui «incrimine» Cheikh Bethio Thioune. Me Ousmane Sèye et ses collègues parlent d’une violation flagrante des droits de leur client et promettent d’exercer les voies de recours offertes par la loi pour anéantir tout bonnement le jugement rendu par le tribunal.

«C’est un procès un peu particulier. D’abord, c’est un procès tenu à l’absence de M. Bethio Thioune. Et on a démontré devant le tribunal que ce n’est pas de son propre chef. Nous avons déposé un dossier médical bien ficelé et qui prouve que Cheikh Bethio Thioune est à Bordeaux depuis 5 mois pour des soins médicaux intensifs. En se rendant en France, il ignorait que l’affaire allait être enrôlée derrière lui. La loi dit que, dans ce cas, le tribunal peut juger l’affaire en réservant le cas de l’absent qu’est Bethio Thioune parce que son absence doit être excusée. Non seulement le tribunal a passé outre, mais il a refusé aux avocats de Béthio Thioune de prendre la parole en l’absence de leur client. Ce qui a été une violation flagrante des droits de la défense», a plaidé Me Ousmane Sèye au téléphone d’iGFM.

L’avocat de la défense de poursuivre, «au cours du procès, le procureur avait requis les travaux forcés à perpétuité pour Béthio Thioune et la partie civile réclamait 3 milliards. Au vu du verdict, on peut dire que le juge n’a suivi ni le procureur de la république, ni les avocats de la partie civile. Il a condamné Béthio Thioune à 10 ans de travaux forcés, mais sans décerner un mandat d’arrêt contre lui. Il a également condamné l’ensemble des prévenus à payer solidairement 200 millions de FCFA.»

Récusant la culpabilité de son client dans cette affaire, Me Ousmane Sèye soutient qu’ «au vu du dossier, même en l’absence de Béthio Thioune,  on ne peut pas le condamner pour complicité de meurtre. Parce que la culpabilité c’est donné assistance aux prévenus. Or, dans ce dossier il n’y a aucune pièce qui prouve que Béthio était au courant des événements. Toutes les expertises effectuées sur les lieux ont démontré que Béthio Thioune ne pouvait pas être au courant des événements du fait de la position de l’endroit où il se trouvait. Il était très loin du lieu des faits.»

En plus de rejeter la décision du tribunal qui condamne leur client à 10 ans de travaux forcés, les avocats de Cheikh Béthio, attendent le retour de leur client pour exercer les voies de recours offertes par la loi pour contre attaquer. «Nous ne sommes pas d’accord avec la décision. Maintenant, il faut considérer qu’il a été jugé par contumace et qu’il ne peut pas faire appel. Mais dès son retour  au Sénégal, il va exercer les voies de recours offertes par la loi. C’est à dire, remettre en cause le jugement qui sera anéanti dans toute son intégralité. S’il se constitue prisonnier, ce qui ne signifie pas forcément qu’il va faire la prison. Il peut se constituer prisonnier sans faire la prison, parce que le juge a estimé que, vu son âge et son état de santé, il  n’a pas décerné de mandat d’arrêt. Ce qui fait que, s’il revient au Sénégal saint et sauf, Béthio Thioune peut aller où il veut contrairement à ce que certains soi-disant juristes ont dit dans la presse, ce matin»,  prévient Me Ousmane Seye

Depuis le prononcé du verdict de l’affaire Cheikh Béthio Thioune et Cie, nombreux sont ceux qui pensent que Cheikh Béthio Thioune ne retournera pas en prison «en raison de son état de santé et de son âge». Ce n’est pas ce que dit la décision de la chambre criminelle du tribunal de grande instance de Mbour.

Dans sa décision rendue ce lundi, le juge Thierno Niang s’est prononcé sur l’action publique et sur l’action civile.

L’action publique, rappelons-le, est celle qui est déclenchée par le ministère public (le parquet),  au nom de la société, en vue de réprimer une infraction (contravention, délit ou crime). Elle vise à sanctionner un trouble à l’ordre public et non à réparer un préjudice personnel (pris en charge par l’action civile). Pour ce qui est de l’action publique, le juge prononce une condamnation à une peine (de prison ou d’amende) prévue par le code pénal.

Quant à l’action civile,  elle est déclenchée pour réparer un préjudice issu ou non d’une infraction pénale. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales. La réparation est souvent pécuniaire (dommages et intérêts).

Dans le verdict de ce lundi, sur l’action publique, le juge a condamné Béthio Thioune dit Cheikh à dix (10) ans de travaux forcés.

En clair, en application de cette décision, le guide des thiantacounes devrait retourner en prison puisque le temps qu’il a passé en détention provisoire (moins d’un an) est inférieur à sa condamnation. D’ailleurs, puisqu’il a été condamné par contumace, son appel n’est recevable que s’il se constitue prisonnier.

Sur l’action civile, le juge a alloué aux héritiers de Bara Sow la somme de cent millions (100 000 000) francs CFA et à ceux d’Ababacar Diagne la somme de cent millions (100 000 000) francs CFA, à titre de réparation.

Le juge a, toutefois, ajouté qu’il n’y a pas «lieu à appliquer la contrainte par corps à l’égard Béthio Thioune dit Cheikh». Ce qui a sûrement induit en erreur beaucoup de gens.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la contrainte par corps n’agit que sur l’action civile. Elle est un moyen de pression, par la détention, sur le débiteur pour l’amener à se libérer de sa dette. En langage clair, il s’agit d’un moyen, mis à la disposition d’un plaignant, par la loi, qui lui permet d’envoyer en prison une personne condamnée à  des dommages et intérêts, pour l’obliger à payer.

Toutefois, l’article 711 du Code de procédure pénale dispose que la contrainte par corps ne peut  être appliquée ni contre des condamnés mineurs de moins de dix-huit ans, ni contre ceux qui ont commencé leur soixante-dixième année au moment de la condamnation. Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes

Cheikh Béthio Thioune ayant plus de 70 ans, le juge ne peut donc pas ordonner une contrainte par corps contre lui.

Les familles des plaignants ne seront pas pour autant lésés puisque le juge a placé sous séquestre les biens du guide des «Thiantacounes» et a désigné le conservateur de la propriété et des droits fonciers de Mbour en qualité de séquestre. Le séquestre  devrait être maintenu « jusqu’au règlement des frais, dépens et dommages et intérêts mis à la charge du condamné » (article 365 du Code de procédure pénale).

igfm

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