Affaire Houleye Mané: Me Bamba Cissé “Le code pénal prévoit des peines pour …

Affaire Houleye Mané: Me Bamba Cissé “Le code pénal prévoit des peines pour distribution d’images contraires aux bonnes moeurs”

Tout dépend de l’image en elle même, explique Me Bamba Cissé. Selon l’avocat, il s’agit d’une infraction se rapportant au contenu de l’image. Donc sa connaissance est un préalable à toute appréciation de l’existence ou non d’un délit. D’après ses dires, la loi pénale sanctionne la distribution des images contraires au bonnes mœurs et en conséquence l’appréciation du contenu est un préalable pour asseoir le principe d’une infraction , peu importe qu’il s’agisse d’une institution ou d’un particulier.

“Il n’y a aucun vide juridique si c’est une photo où la personne est représentée nue. L’image sera en ce cas contraire aux bonnes mœurs et justiciable de la loi pénale. L’article 431-59 du code pénal prévoit des peines qui peuvent aller jusqu’à 10 ans et 10.000.000 Fcfa d’amende Distribution d’images contraires aux bonnes mœurs”, a t-il précisé.

XALIMANEWS

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